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| N° décision | Entreprise concernée | Date début sanction | Durée sanction | Motif |
|---|---|---|---|---|
| DECISION N°14-001/ARMDS-CRD-FD DU 14 AOÛT 2014 | Etablissements Hamady TRAORE | 14 AOÛT 2014 | Trois (03) ans | Ex²cluant les Etablissements Hamady TRAORE du droit à concourir aux appels d’offres, seule ou en association, pour l’obtention de marchés publics ou de délégations de service public lancés au Mali pendant une période de trois (03) ans. |
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